Les textes

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 et le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 ont introduit la médiation judiciaire dans le Code de Procédure Civile (CPC art. 131-1 et suiv.)

“  Le juge, saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. “

On se référera aussi au Bulletin d’information spécial de la Cour de cassation consacré à la médiation judiciaire.

l’ordonnance du 16 novembre 2011 a transposé en droit français la Directive européenne du 21 mai 2008 et contient aussi certaines dispositions relatives à la médiation conventionnelle.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 a été complétée par le Décret d’application 2012-66 du 20 janvier 2012

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la médiation familiale :

La loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 relative à l’autorité parentale consacre la médiation familiale et insère dans le Code civil un nouvel article (373-2-10) disposant que « (…) A effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le Juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »

Dans la loi 2004-439 du 26 Mai 2004 et le Décret 2004-1158 du 29 Octobre 2004 portant réforme du divorce, la médiation familiale est rappelée comme orientation possible pour toutes les questions visant l’intérêt de l’enfant (article 12)

Un Diplôme d’Etat de Médiateur familial a été institué par le Décret 2003-1166 du 2 décembre 2003, complété par un Arrêté du 12 février 2004 et une Circulaire DGAS du 30 juillet 2004.

Confidentialité (article L 612-3 du Code de la consommation)

Il est rappelé que la médiation est soumise à l’application des dispositions de la loi du 8 février 1995 aux termes desquelles, « sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de la confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produite dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties ».

Cette obligation de confidentialité a un caractère absolu.

En conséquence, le médiateur, les personnes concernées par la situation, et toute personne participant, même partiellement, à la médiation, s’engagent au strict respect de la confidentialité de ce qui sera dit où échangé au cours du processus de médiation.

Aucune information ou pièce produite au cours de la médiation ne pourra être utilisée pendant ou après la médiation, sauf accord exprès et écrit des parties.

De même, l’entité de médiation et le médiateur, personne physique, ne pourront en aucun cas être appelés à témoigner sur le déroulement de la mission de médiation dans toute procédure judiciaire ou disciplinaire.

Le médiateur, personne physique, peut, avec l’accord du professionnel et du consommateur, entendre des tiers au litige sous la même règle de confidentialité.

Assistance des parties au cours du processus de Médiation (article R 612-1)

Les parties ont la faculté de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. A charge pour elles d’en aviser préalablement l’autre partie et le médiateur. Les coûts sont à la charge de la partie assistée ou représentée.

Issue du processus de médiation (articles R 612-2 à 612-5)

Les parties sont libres, à tout moment, de mettre fin à la médiation, à charge pour elles d’en aviser les autres parties et le médiateur.

De même, si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour le déroulement normal de la poursuite de la médiation il peut mettre fin à la mission qui lui a été confiée, à charge pour lui d’en aviser les parties.

A défaut d’un accord amiable entre les parties, le médiateur proposera une solution pour régler le litige.

En faisant connaître aux parties cette solution, il leur rappellera, par courrier simple ou par voie électronique :

qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser cette proposition de solution,

que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction,

que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par le juge.

Indépendance, neutralité et impartialité du médiateur (article R 613-1)

Le médiateur est indépendant, neutre et impartial. Il s’engage à signaler à la CECMC tout dossier susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt ; si le médiateur exerce la profession d’avocat, il s’engage à ne pas prendre comme client le professionnel ou le consommateur qui aurait fait l’objet d’une médiation

Les personnes concernées par la situation reconnaissent au médiateur ses qualités d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Si ces qualités devaient être remises en cause, les personnes concernées par la situation s’engagent à l’exprimer aussitôt, soit pour y remédier, soit pour mettre fin à la médiation.

Rapport annuel (article R 614-2)

L’Association de médiateurs s’engage à établir un rapport annuel et à le mettre en ligne sur le site de la FCMGO. Le rapport annuel précise :

le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet,

les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et les recommandations pour les éviter,

la proportion de litiges refusés et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus,

le pourcentage de médiations interrompues et les causes principales de cette interruption,

la durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges,

le pourcentage de médiations exécutées,

le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel,

le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

 

Bienvenue

Sur le site de la Fédération des centres de Médiation du Grand-Ouest.

Archives