Médiation

MÉDIATION CONSOMMATION

La médiation est un mode amiable de résolution des différends faisant intervenir dans un cadre confidentiel un tiers neutre, indépendant et impartial (le médiateur), n’exerçant aucun pouvoir de décision, chargé d’accompagner les personnes dans la recherche d’une solution à la difficulté qui les oppose.

La Commission Européenne édite un site dédié à la médiation de la consommation.

Le législateur a désormais ouvert cette alternative afin de régler en dehors de toute action judiciaire les litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions, dès lors qu’un au moins un des deux est soumis à la loi française.

La Directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a incité les États à résoudre, par des moyens extrajudiciaires, des litiges entre professionnels et consommateurs résultant de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services.

Cette Directive a été définitivement transposée en droit interne par décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation et par ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015  modifiée par l’Ordonnance n°2016-301du 14 mars 2016relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

DISPOSITIF DE MÉDIATION CONSOMMATION

Depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tous les professionnels doivent permettre à chaque consommateur de pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation organisé :

  • au niveau du secteur d’activité ;
  • au niveau de l’entreprise ou de l’organisation ;
  • ou auprès de tout médiateur qui propose sur un site internet dédié, outre des informations relatives à la procédure de médiation rédigées à l’intention du consommateur, un service de demande en ligne.

Les médiateurs de la consommation doivent remplir des critères de compétence, de diligence, d’indépendance, d’impartialité et accomplir leur mission dans le cadre de procédures aisément accessibles, gratuites pour le consommateur, transparentes, efficaces et équitables.

Une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation rattachée au Ministère chargé de l’Économie établit la liste des médiateurs de la consommation répondant aux conditions précitées, les notifie à la Commission européenne et évalue leur activité dans la durée.

DEMANDE DE MÉDIATION CONSOMMATION

Pour être éligible à la médiation de la consommation selon l’article L612-2 du code de la consommation, le litige doit répondre aux conditions suivantes :

  • vous avez tenté, au préalable, de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • vous avez déposé votre réclamation écrite auprès du professionnel depuis moins d’un an ;
  • votre litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le litige entre dans le champ de compétence des centres de la FCMGO (Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest) ;
  • la demande de médiation ne doit pas être infondée ou abusive.

PROCESSUS DE MÉDIATION CONSOMMATION

1/ Dépôt de la demande et des pièces sur le site de la FCMGO.

2/ Accusé réception dès réception des documents relatifs à la demande du consommateur et désignation par le centre de médiation concerné du médiateur.

3/ Notification de la saisine par le médiateur concerné au consommateur et au professionnel, dans les 3 semaines de la réception du dossier du consommateur :

– soit du rejet motivé,

– soit de la recevabilité de la demande de médiation,

avec envoi d’une convention de médiation à signer par chacune des parties.

4/ Fin de la médiation dans les 90 jours de la réception de la convention de médiation consommation régularisée par les parties (sauf dossier complexe).

Dépôt de dossier de demande de Médiation

Vous pouvez déposer vos demandes de médiation par courrier électronique.

Pour atteindre le formulaire, cliquez sur le département de vôtre domicile.

ARMOR MÉDIATION Saint-Brieuc, Cotes d’Armor

CENTRE DE MÉDIATION DE RENNES (CMR) Rennes, Ile et Vilaine

ASSOCIATION DES MÉDIATEURS BRETAGNE OUEST (AMBO)  Brest – Quimper – Lorient – Vannes, Finistère, Morbihan

ATLANTIQUE MÉDIATION Nantes, Loire Atlantique

CHOISIR LA MÉDIATION CENTRE DE MÉDIATION DE NORMANDIE Caen – Saint-Lô – Alençon, Calvados Manche Orne

CENTRE ANJOU MAINE MÉDIATION ET ARBITRAGE (CAMMA) Angers – Laval – Le Mans, Maine et Loire Mayenne Sarthe

Les demandes de médiation sont transmises en français.

 

Bienvenue

Sur le site de la Fédération des centres de Médiation du Grand-Ouest.

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